Vous avez un site Internet ?
Connaissez-vous les mentions obligatoires que vous devez y faire figurer ?
Pour les personnes physiques :
- Votre nom, prénom
- Votre adresse postale
- Votre adresse mail
- Votre numéro de téléphone
Pour les personnes morales :
- Votre raison sociale et sa forme juridique
- Votre capital social
- L’adresse du siège social
- Votre numéro au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous avez une activité commerciale
- Votre numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) si vous avez une activité artisanale
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Vos Conditions Générales de Ventes (CGV)
- Le nom du directeur de la publication généralement il s’agit du responsable de l’entreprise
- Les coordonnées de l’hébergeur
Le RGPD ou le règlement général de protection des données. Il s'agit d'informer les visiteurs sur votre site internet, de l'utilisation que vous faites de leurs données personnelles
Les cookies (non, pas les biscuits) sont des traceurs qui analysent le comportement de l’internaute.
Si vous les utilisez sur votre site internet, vous devez en avertir l’internaute et obtenir son accord.
Enfin, si vous collectez des données personnelles via votre site, vous devez faire une déclaration auprès de la CNIL
En cas de non-respect de ces obligations que risquez-vous ?
Le montant des amendes pour les personnes physiques est de 75 000 €, pour les personnes morales de 375 000€ et jusqu’à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une de ces obligations.