Les conditions d'exigibilité pour l'aide de 1500€
1/ Votre activité a débuté avant le 1er Février 2020
2/ Vous n'êtes pas en dépôt de bilan
3/ Votre CA HT annuel est inférieur à 1 000 000€
4/ Vous avez moins de 10 salariés
5/ Votre bénéfice annuel + salaire et charges sociales du dirigeant sont inférieur à 60 000€
6/ Ne pas avoir un contrat de travail à temps complet en complément de votre activité
7/ Vous êtes à jour de vos cotisations sociales et fiscales au 1er Mars 2020
Les démarches à suivre pour remplir le formulaire en ligne
- Rendez vous sur le site https://www.impots.gouv.fr.
- Accédez à votre espace PARTICULIER
- Accédez à la Messagerie sécurisée (en haut à droite)
- Ouvrir le menu déroulant Ecrire
- Sélectionnez Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19
- Renseignez le formulaire
- Validez
L'aide financière exceptionnelle de l'URSSAF
Une autre aide versée par l'URSSAF, d'un montant compris entre 500€ et 2000€ est éventuellement possible pour les indépendants (non valable pour les dirigeants assimilés salariés comme les présidents de SAS ou SA).
Les démarches à suivre pour remplir le formulaire
1/ Téléchargez le document pdf en cliquant sur le lien ici.
2/ Remplissez la demande de renseignements
3/ Envoyez le document dûment signé par mail, ainsi que votre RIB personnel et votre dernier avis d'imposition 2019, à l'adresse suivante : ass.bretagne@urssaf.fr