Vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2020, votre relevé de solde d'I.S. et votre déclaration de résultat doivent être télétransmis la semaine prochaine (sauf si vous passez par un expert-comptable).
Relevé de solde de l'Impôt sur les Sociétés
Quelle que soit la taille de votre société et quel que soit votre chiffre d'affaires, le calcul et le paiement du solde de l'Impôt sur les Sociétés se font obligatoirement en ligne, à partir du site www.impots.gouv.fr :
- Rubrique « Déclarer »
- Choisir « Impôt sur les sociétés »
- Choisir la ligne « 01/01/2020 au 31/12/2020 »
Apparaîtra alors le formulaire n° 2572 qui va vous permettre, après imputation des acomptes versés en 2020, ainsi que des éventuels réductions ou crédits d'impôt auxquels votre société peut prétendre, de déterminer le solde d'I.S. dû par votre société au titre de 2020 et, éventuellement, le trop versé.
Déclaration du résultat
Que votre société relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, déposer une Déclaration annuelle de résultat est obligatoire chaque année.
Cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l'impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l'I.S., soit par les associés (ou par l'associé unique) si elle est assujettie à l'impôt sur le revenu.
Cette déclaration, appelée "liasse fiscale" en raison des nombreuses annexes qu'elle comporte porte le n° 2031 si votre société est assujettie à l'impôt sur le revenu , le n° 2035 pour les professions libérales et le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Dépôt obligatoire par internet pour toutes les sociétés
Toutes les sociétés sont tenues (sous peine de sanctions) de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel.
Pour quelle date ?
Pour les sociétés qui clôturent le 31 décembre, le délai pour déposer cette déclaration est fixé (depuis que le dépôt par internet est obligatoire), jusqu'au 19 mai cette année.
A noter que doivent également être déposées pour cette même date, si vous avez clôturé
votre exercice le 31 décembre 2020 :
- Pour les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE
- La déclaration DECLOYER, déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date
- Si vous avez droit à un crédit d'impôt, la déclaration n° 2069-RCI-SD
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables a obtenu une tolérance officielle de l’administration, jusqu’au 30 juin 2021 pour l’ensemble des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020. Elle ne s'applique qu'aux experts-comptables, pour les déclarations de leurs clients, non aux sociétés qui établissent et déposent elles-mêmes leur liasse fiscale.