La loi de finances promulguée en décembre 2020 a supprimé la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) à compter du 1er janvier 2022, mais c’est un simple changement de terme.
Le champ d'application de cette taxe a vocation de s'élargir, à d'autres entreprises que les sociétés. Selon la nouvelle loi, ce ne sont plus que les voitures utilisées par les sociétés, mais tous les véhicules de tourisme utilisés pour toutes les activités de producteur, les professions libérales, de commerçant, de prestataire de services et les activités agricoles, quel que soit le statut juridique de leur utilisateur. Ainsi, le champ de la TVS s'élargit considérablement.
Cette nouvelle loi prévoit également une exonération en faveur des entrepreneurs individuels ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La TVS telle qu'on la connaît aujourd'hui est remplacée par deux nouvelles taxes, qui la composent déjà aujourd’hui, à savoir :
- La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
- La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Aucun changement n'est prévu, pour cette année, au niveau du barème de ces deux taxes et tous les cas d'exonération qui existaient déjà sont reconduits (notamment pour les véhicules électriques et hybrides)
Cependant, des changements sont à noter au niveau de son mode de calcul et pourraient entraîner une légère augmentation de la taxe due, surtout en cas de changement de véhicule en cours d'année.
Jusqu'ici la TVS était calculée par trimestre. A l’avenir, la taxe due sera proportionnelle au nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année par rapport au nombre de jours de l'année.
Pour la taxe due au titre de cette année 2022, payable en janvier 2023, il restera possible de choisir le même mode de calcul qu'aujourd'hui.
Dans le cas du véhicule personnel du gérant ou d’un associé, les deux taxes pourront le cas échéant être dues au titre des véhicules donnant lieu à une prise en charge de frais kilométriques par l'entreprise, les tarifs restants inchangés et l'abattement de 15.000 € sur ces taxes est reconduit.